Chronologie

 

5 juillet 1959

Les électrices et électeurs de Vellerat se prononcent à une nette majorité pour la création du canton du Jura. Contrairement à d'autres communes des environs, Vellerat affiche une claire volonté autonomiste.

 

23 juin 1974

Vellerat accepte - 28 oui, 7 non, 3 bulletins blancs - la création du canton du Jura.

 

16 mars 1975

Vellerat refuse - 32 non, 7 oui et 1 bulletin blanc - d'être maintenue dans le canton de Berne. Alors, les autorités communales demandent à Berne une dérogation à l'Art. 4 de l'Additif constitutionnel, qui fixe le droit des communes limitrophes à revoter. Le Gouvernement bernois refuse.

 

8 août 1975

L'assemblée communale de Vellerat charge le conseil communal d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des autorités bernoises et fédérales pour que la commune puisse participer à l'élaboration du nouvel Etat jurassien.

 

8 octobre 1975

Le maire Adrien Oggier et ses collègues, appuyés par l'assemblée communale, obtiennent une promesse formelle de leur interlocuteur direct. Dans une lettre datée du 8 octobre 1975, le gouvernement bernois écrit : 

« Le Conseil exécutif est décidé à entreprendre auprès du nouvel Etat cantonal, dès qu'il sera constitué (dès le 1er janvier 1979), les démarches nécessaires afin que la situation de Vellerat soit réglée à la satisfaction de ses citoyens ». Il « sera possible de procéder à une rectification de frontières sur la base d'un accord passé entre les deux gouvernements » de Berne et du Jura. 

Mais, quelques semaines plus tard, le canton de Berne annonce qu'il exige l'échange de Vellerat contre Ederswiler. Les autorités communales refusent et demandent à s'expliquer devant le gouvernement. Deux rencontres ont lieu, qui échouent en raison de l'intransigeance de la délégation bernoise. La presse de toute la Suisse s'empare du cas de Vellerat, commune étroitement liée à ses voisines immédiates, dont on admet la revendication légitime.

 

19 novembre 1975

Le conseiller d'Etat Ernst Jaberg déclare devant le Grand Conseil bernois que les cas d'Ederswiler et Vellerat sont exceptionnels et devront être réglés par conventions intercantonales après que le canton du Jura sera formé.

 

6 février 1979

Le député Antonio Erba - motion acceptée sous forme de postulat - demande au Grand conseil bernois d'entrer en pourparlers avec les autorités du canton du Jura pour permettre le plus vite possible à la commune de Vellerat de se rattacher au canton du Jura.

 

18 décembre 1979

Suite aux initiatives des cantons de Berne et Neuchâtel demandant l'insertion dans la constitution de nouvelles dispositions sur les modifications de frontières cantonales, le Conseil fédéral répond que le problème n'est pas urgent et qu'il sera traité lors de la révision globale de la constitution. 

Pour les cas de Vellerat (70 habitants) dans le Jura bernois et Ederswiler (150 habitants) dans le canton du Jura, on envisage notamment un échange des deux communes. Selon le droit actuel, une consultation du peuple et des cantons est obligatoire, même pour une si modeste correction de territoire.

 
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